Conditions générales de vente (véhicule d'occasion).
ARTICLE 1 - CONTRAT
Le présent contrat régit les relations commerciales entre la société GRC AUTO, ci après dénommée "le vendeur" et l'acheteur, ci-après dénommé "le client". Il constitue un bon de commande dans le cadre de la vente d’un véhicule, ou un contrat de mandat. Le client autorise le vendeur à effectuer les démarches préalables à la livraison du véhicule.
Les présentes conditions générales de vente figurent expressément sur le site https://www.grc-auto.com , ainsi que sur nos bons de commandes. Le client doit avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions préalablement à la signature du bon de commande.
ARTICLE 2 - SPÉCIFICATIONS
Le véhicule objet de la présente commande répond aux caractéristiques définies par le constructeur.
ARTICLE 3 - COMMANDE
Tout bon de commande signé par le client constitue un contrat ferme dès l'acceptation de la vente par le vendeur. Toutefois l'exécution de la commande par le vendeur est subordonnée à l'encaissement de l'acompte fixé aux conditions particulières.
Lorsque la vente entre dans les champs d'application des art.L. 121-23 et suivants, des art. L. 311-1 et suivants du Code de la Consommation, que le véhicule soit payé en tout ou partie à crédit ou fasse l'objet d'une Location avec Option d'Achat:
Le vendeur ne peut par dérogation au § ci-dessus, recevoir de la part du client aucun versement sous quelconque forme que ce soit, tant que le contrat relatif à l'opération de crédit n'est pas définitivement conclu.
La vente sera résolue de plein droit:
- Si le prêteur n'a pas dans le délai de 7 jours à compter de l'acceptation par le client de l'offre de crédit, informé le vendeur de l'attribution du crédit
- Si le client a exercé son droit de rétractation du contrat de prêt dans le délai imparti.
Le bénéfice de toute commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l'autorisation écrite du vendeur.
ARTICLE 4 - LIVRAISON / TRANSFERT DES RISQUES DE PROPRIÉTÉ
Si le véhicule n'est pas livré à la date limite de livraison indiquée au client, celui-ci pourra résilier le contrat de vente, s'il est un particulier, par lettre recommandée avec accusé de réception, après un délai de 7 jours conformément à l'art. L. 114-1 du Code de la Consommation.
Le client s'engage à faire procéder à l'enlèvement du véhicule commandé à la date prévue par lui dans les 10 jours suivant la date de l'avis de mise à disposition qui lui serait adressé. Au delà de ce délai, le vendeur pourra réclamer au client des frais de stockage sans préjudice de la résiliation de la commande qui sera acquise de plein droit, dans les termes de l'article 7 ci-après, à l'expiration d'un délai de 8 jours à compter d'une mise en demeure de procéder à l'enlèvement du véhicule restée infructueuse.
Le lieu de livraison du véhicule est celui de l'établissement du vendeur, sauf indication contraire figurant aux conditions particulières.
Le transfert des risques au client intervient lors de la mise à disposition du véhicule commandé. Si le véhicule est livré avant complet paiement, le vendeur en restera propriétaire jusqu'à l'encaissement de l'intégralité du prix (même en cas de règlement par chèque ou effet de commerce).
ARTICLE 5 - PRIX / PAIEMENT
Le vendeur garantit le prix du véhicule pendant un mois à compter de la date de la commande et à tout le moins jusqu'à la date de livraison prévue, sauf mention contraire figurant aux conditions particulières. Si la livraison n'a pas été effectuée dans ce délai et si le retard n'est pas imputable au client, la garantie du prix sera prolongée jusqu'à la mise à disposition du véhicule.
Si la livraison est convenue avec un délai supérieur à un mois du fait du client, le prix sera majoré d'intérêts calculés à un taux annuel égal au taux pratiqué pour les découverts bancaires par la banque du vendeur, sans jamais excéder le prix du tarif publique en vigueur au jour de la livraison.
Le prix pourra être majoré par le vendeur à tout moment en cas de modifications techniques imposées par les Pouvoirs Publics
Le véhicule est payable comptant à la livraison. La date d'exigibilité de la créance correspond au jour de la remise du véhicule. En cas de variation du taux de T.V.A., le taux applicable serait celui en vigueur au jour de la livraison du véhicule.
Toute somme due par le client au vendeur porte intérêt à compter de la date d'exigibilité, de plein droit et sans mise en demeure, à un taux annuel égal au taux pratiqué pour les découverts bancaires par la banque du vendeur.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ DE L’ACHETEUR
Dès la livraison du véhicule, l’acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration. Il s’engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la nouvelle carte grise à son nom, et avoir souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.
ARTICLE 7 - CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE / CONTRÔLE DE SÉCURITÉ
Dans le cas où la réglementation l’impose, le vendeur remet au client le certificat attestant que le véhicule d’occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.
Le vendeur s’engage, vis-à-vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s’il y a lieu, les remises en état concernent :
- Les amortisseurs et les organes de suspension,
- Le système d’éclairage,
- Les pneumatiques.
- Le système de freinage,
- Les organes de direction,
D’une manière générale, le vendeur devra contrôler et s’assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.
ARTICLE 8 - GARANTIE
Le vendeur faisant l’objet du bon de commande est garanti, par le vendeur à l’acheteur, pour toutes les conséquences des vices cachés, suivant les termes des articles 1641 et suivants du Code Civil.
La garantie contractuelle couvre le moteur et la boite de vitesse du véhicule, durant 3 mois ou 5000km à l’exception des pneumatiques et toutes autres pièces usure liées à la conduite ex : plaquette de frein, injecteur, suspension, direction, …
Elle ne sera plus applicable si:
Le véhicule a été utilisé de façon abusive ou au mépris des recommandations du constructeur figurant dans les manuels "constructeur".
Sont exclus de la garantie contractuelle:
Les frais de remorquage, de récupération et de livraison du véhicule.
Les frais d'expertise ou d'essais.
Toute indemnisation pour dommage ou préjudice direct ou indirect et notamment ceux qui pourraient résulter de l'immobilisation du véhicule.
La garantie ne couvre pas les mises au point et les réglages nécessités par l'usage du véhicule tels que réglage des freins, de l'embrayage, des angles du train avant, des serrures, etc.
Tout délai de réparation d'au moins 7 jours prolonge d'autant le délai de garantie conformément à l'art. L 211-15 et 16 du Code de la Consommation.
La survenance d'un sinistre pendant la période de garantie ne modifie en rien les règles de la charge de la preuve, la preuve de l'existence d'un vice caché ou d'une non-conformité incombant toujours au client.
ARTICLE 9 - ANNULATION / INEXÉCUTION / RÉSILIATION
Le client pourra annuler sa commande:
En cas de hausse de prix non justifiée par une modification technique imposée par les Pouvoirs Publics.
Si le vendeur ne peut livrer le véhicule à la date prévue et après accomplissement des formalités définies à l'article 4.
Dans les deux cas ci-dessus énumérés, le client peut exiger le remboursement des versements déjà effectués, majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de l'encaissement des acomptes.
De son côté, le vendeur pourra résilier immédiatement la commande du véhicule:
Si le client refuse de prendre livraison du véhicule commandé après accomplissement des formalités décrites à l'article 3.
Si le client n'a pas payé le prix convenu au plus tard au moment de la livraison.
Dans tous les cas envisagés au présent article, la résiliation sera signifiée par lettre recommandée avec avis de réception, et acquise de plein droit sans autre formalité. Le vendeur pourra reprendre possession du véhicule impayé et déjà livré et l'acompte versé par le client restera acquis au vendeur au titre de dommages-intérêts, sans préjudice d'une indemnité complémentaire minimum de 10% du montant de la commande non payée.
ARTICLE 10 - REPRISE D'UN VÉHICULE
Lorsque l'achat d'un véhicule d'occasion, acceptée par le vendeur, stipule la reprise d'un autre véhicule, cette reprise est subordonnée à la livraison du véhicule d'occasion dont elle constitue un paiement partiel. La résiliation de l'achat du véhicule d'occasion, pour quelque cause que ce soit, dispense le vendeur d'effectuer la reprise.
Sous réserve que le véhicule repris n'ait subi aucune dégradation dans l'intervalle, le prix de reprise convenu se verra appliquer la variation de la cote argus intervenue entre la signature du bon de commande et la remise effective du véhicule.
La valeur de reprise ainsi déterminée s'imputera à due concurrence sur le prix de vente du véhicule payable comptant pour le solde.
Un certificat de non-gage datant du jours, concernant le véhicule repris, ainsi que l'éventuel certificat de contrôle technique sera remis préalablement au vendeur.
En cas de résiliation du présent contrat, alors que le client a déjà remis le véhicule repris, le vendeur le restituera dans l'état où il se trouve, sous réserve du remboursement par le client des frais de préparation et de remise en état qui auraient pu être engagés.
Si le véhicule a déjà été revendu, le vendeur ne sera tenu qu'au versement du prix de reprise figurant aux conditions particulières.
ARTICLE 11 - RÈGLEMENT DES LITIGES / CONTESTATION
Tout différend entre le client et le vendeur qui n'aura pu être résolu amiablement entre les parties relèvera de la compétence exclusive du tribunal dont dépend le siège social du vendeur.
Toutefois, si l’acheteur s’adresse aux tribunaux pour faire valoir ses droits au titre de la garantie légale, il doit le faire dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché.